Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Contenu et champ d’application 

La Société LINDA ROUILLE, Société par Actions simplifiée, dont le siège est sis 17 Rue Saint-Lazare à LAMBALLE-ARMOR (22 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 933 586 075, représentée par Madame Linda ROUILLE, Présidente, email : linda@lesetagesdelazare.com, ci-après désignée la Société « LINDA ROUILLE » a pour activités : « la valorisation et la mise en scène d’objets de décoration, home staging, home improvement, modélisation 2D et 3D, conseil et coaching en décoration, déco-thérapie, Feng-shui, home organising, optimisation d’espaces et psychologie des couleurs, liste shopping et accompagnement shopping, diy, conception de mobilier sur mesure (plans et croquis), décoration intérieure et extérieure, coloriste, import, export, achat et revente de meubles de décoration, objets décoratifs et matériaux ». 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis visant une prestation de services d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions générales de vente (CGV) et les informations précontractuelles listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la fourniture du service. 

A cet égard, elles lui sont opposables en application des dispositions de l’article 1119 du Code Civil. 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site (lesetagesdelazare.com) et reproduites au verso des devis que la Société LINDA ROUILLE remet au Client. 

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter de l’acceptation du devis matérialisé par sa signature. 

ARTICLE 2 - Définitions

Pour l’application des présentes, il convient de définir conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation, par : 

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou agricole ; 

• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

• Société/Prestataire : toute personne qui offre ou fournit un service ; désigne aux termes des présentes conditions générales de ventes : la Société LINDA ROUILLE, Société par Actions simplifiée, dont le siège social est sis 17 Rue Saint-Lazare à LAMBALLE-ARMOR (22 400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 933 586 075, représentée par Madame Linda ROUILLE, Présidente, 

• Prestataire extérieur : toute personne physique ou morale, qui effectue des travaux commandés par le Client, sans lien avec la Société LINDA ROUILLE

• CGV : désigne les conditions générales de vente.

ARTICLE  3 : Propriété intellectuelle 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) conserve la propriété pleine et entière de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE).

Le Client accepte que la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des services/prestations) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, sur les réseaux sociaux, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) et ce afin d’illustrer de la meilleure façon possible les prestations proposées par la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE). La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) s’engage à préserver le strict anonymat de ses Clients.

ARTICLE 4 : Prestations proposées 

4.1 Définition 

Toute intervention de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé remis en main propre ou envoyé (par mail ; ou par courrier) au Client. 

Les prix renseignés sur le devis sont exprimés en EUROS et HT, TVA en sus. 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) est tenue d’exécuter ses obligations à compter de la signature du devis par le Client, accompagné du versement d’un acompte prévu sur le devis. 

Le devis établi par le prestataire à une durée de validité d’un mois. 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE), et que si elles sont notifiées par écrit 45 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.2 Prestations proposées 

Les prestations proposées ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE), assure entre autres des prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet, de décoration et d’agencement d’intérieur avec des fournisseurs sélectionnés, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi « esthétique ».

Le Prestataire propose différentes formules qui sont détaillées ci-dessus : 

4.2.1 : « La porte d’entrée » : 

Cette étape consiste en une prise de contact initiale, réalisée soit sur place, soit par téléphone. Il s’agit d’un rendez-vous découverte permettant de découvrir les différentes prestations proposées par la Société LINDA ROUILLE.

Elle est gratuite. 

Le Client présente son projet ainsi que ses besoins, puis le Prestataire expose les différentes solutions d'accompagnement disponibles. 

La durée maximale de ce rendez-vous est d’une heure.

4.2.2 : « Le Café Déco » 

Cette étape consiste en un rendez-vous d’une durée d’1 heure 30 (2h30 maximum) dans un lieu neutre à LAMBALLE (22) ou à proximité de LAMBALLE (type coffee shop, salon de thé) ou dans les locaux de la Société LINDA ROUILLE. 

Au cours de ce rendez-vous Madame Linda ROUILLE conseille, oriente et donne des pistes de réflexion au regard des demandes des clients, lesquels auront apporté, en vue dudit rendez-vous des photos (et vidéos), plans, croquis, visuels d’inspiration.

Cette prestation ne donnera pas lieu à de restitution écrite de la part du Prestataire, les clients pouvant néanmoins s’ils le souhaitent prendre des notes.

Le coût de cette prestation est de 119 € TTC pour 1 h 30 de rendez-vous, et 50€ par heure supplémentaire.

4.2.3 : « Etage 1 » 

Cette étape consiste en une visite conseil, à savoir un rendez-vous ciblé effectué à domicile, portant sur un ou plusieurs espaces définis préalablement selon la demande du Client. 

À l’issue de cette visite, le Prestataire propose des suggestions de décoration et d’aménagement intérieur, formulées oralement. 

Ce premier rendez-vous permet d’établir une étude d’orientation esthétique concernant l’aménagement et la décoration de l’intérieur du Client.

Un deuxième rendez-vous est ensuite proposé pour la présentation du compte-rendu ainsi que des planches graphiques (planche d’inspiration, planche tendance / moodboard, et/ou planche de sélection) dans un délai de l’ordre de 4 à 6 semaines. Ces documents seront remis en mains propres ou envoyés par courriel au Client.

Après la livraison des planches, le Client ne pourra demander des modifications au-delà de trois changements.

Le 1er rendez-vous peut durer de 2 à 3 heures, et le deuxième rendez-vous dure de l’ordre d’1 à 2 heures.

4.2.4 : « Etage 2 » 

Cette formule comprend l’étape « 1er étage » telle que définie ci-dessus.

Un troisième rendez-vous est proposé pour présenter les modélisations 3D, réalisées sur le logiciel Sketchup pro. 

Un quatrième rendez-vous est prévu pour fournir le projet final, sous forme de "livret métamorphose". 

Cet accompagnement inclut également un focus sur les matériaux, le choix des couleurs, des mobiliers et d'objets décoratifs. 

L’objectif principal est d’aider le Client à se projeter dans son futur environnement grâce à la modélisation 3D, laquelle intègre l’ambiance validée par le Client lors des étapes précédentes.

Il est ici précisé que les perspectives 3D ne sont pas totalement modifiables, à l’exception de petits ajustements (maximum 3 modifications), car le Client a déjà validé les étapes précédentes : ambiance, étude technique et étude esthétique.

Le Client devra ensuite prendre en charge, seul, la réalisation des travaux et des achats, en se basant sur le livrable "livret métamorphose". Ce livret contient les planches graphiques et les visuels 2D (optimisation des espaces) ainsi que 3D (photoréalistes), et sera remis en mains propres ou envoyé par courriel.

Après la livraison des planches, le Client ne pourra pas demander des modifications au-delà de trois changements.

Durée des rendez-vous :

• Le premier rendez-vous peut durer de 2 à 3 heures.

• Le deuxième rendez-vous peut durer de 1 à 2 heures.

• Le troisième rendez-vous peut durer de 1 à 2 heures.

• Le quatrième rendez-vous peut durer de 1 à 2 heures.

4.2.5 : « Etage 3 » 

Cette formule reprend les éléments de la formule précédente (« Deuxième étage »)

Le Prestataire peut ensuite intervenir dans le suivi esthétique des services proposés, en collaboration avec le Client et d’éventuels prestataires extérieurs avec lesquels le Client souhaite collaborer. Le Prestataire peut participer aux réunions, effectuer des visites sur site pour suivre l’avancement des travaux réalisés par les prestataires extérieurs.

Des comptes-rendus peuvent être effectués par e-mail ou téléphone, selon les besoins.

L’accompagnement au shopping est une prestation incluse dans cette formule.

Durée et nombre de rendez-vous :

• Le premier rendez-vous peut durer de 2 à 3 heures.

• Le nombre de rendez-vous suivants est illimité, dans la limite du raisonnable, et toujours dans le but de favoriser l’avancement du projet.

L’objectif principal de cette formule est de seconder, accompagner et soulager le client tout au long de son projet. 

4.2.6 : « Optimisation des espaces » : 

Le Prestataire propose au Client des solutions de circulation et d’aménagement sur la base de plans fournis en vue 2D ainsi que sur une maquette Osaupt (il s’agit d’un outil de visualisation prenant la forme d’un kit d’aménagement en carton recyclé à l’échelle), afin d'optimiser l'agencement des espaces, sans inclure de recherche décorative. Par la suite, un plan 3D simplifié pourra être réalisé si cela s’avère nécessaire.

4.2.7 : « Shopping List ou planche shopping » :

Le Prestataire propose au Client une liste d’achats de mobilier et de décoration, présentée sous forme de tableau. Cette liste comprend les liens des articles, la quantité, les prix, les noms et références, ainsi que des commentaires utiles. 

Cette prestation est proposée en option.

4.2.8 : L’accompagnement au shopping (option comprise dans la formule “Etage 3”)

Le Prestataire accompagne le Client dans des boutiques spécialisées sur le secteur local, afin de le guider dans ses achats en fonction de ses besoins et de son budget. 

Cet accompagnement inclut une sélection d'articles et une orientation esthétique pour assurer une cohérence avec le projet.

4.2.8 : Mise en scène ou aide à l’installation (option non comprise dans la formule “Etage 3”)

Le Prestataire propose la mise en scène finale des différents achats validés en amont par le Client. 

Le Client doit préalablement régler la facture auprès du fournisseur ou du magasin

Il est également de la responsabilité du Client de réceptionner les achats préalablement à l’intervention du Prestataire.

4.2.9 : La déco-thérapie

La déco-thérapie est une méthode d’accompagnement qui utilise la décoration comme moyen d’expression à des fins psychothérapeutiques douces. 

Cette démarche holistique vise à favoriser l’expression de soi, la conscience de soi et le changement, grâce à l’art de la décoration, dans le but d’obtenir un mieux-être physique, mental et émotionnel. 

Le Prestataire accompagne le Client vers le changement sous forme de coaching. Il commence par une visite conseil, puis propose des exercices, une écoute active, ainsi qu’un tirage de cartes avec des Oracles.

Le Prestataire applique également ses compétences en Home Organising et en Feng shui de l’habitat, en psychologie des couleurs, et en activation des cinq sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût).

Le Prestataire encourage le Client à réaliser lui-même certains petits travaux de DIY et peut l’accompagner dans cette démarche.

Le Prestataire peut aussi accompagner le Client lors de ses visites en magasins ou de ses rendez-vous avec les prestataires extérieurs.

Durée et nombre de rendez-vous :

Une prestation de déco-thérapie comprend deux rendez-vous de 2 heures. Par la suite, les séances supplémentaires, d'une à deux heures, se déroulent selon les besoins du client, selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 : Modalités d’intervention du Prestataire

Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. 

En cas de retard supérieur à 12 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement 

6.1 Modalités 

Les factures sont payables par : virement, chèque ou espèce (pour les règlements jusqu’ à 1 000 Euros).

6.2 Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande, à la signature du devis.

Un ou plusieurs acompte(s) complémentaire(s) pourra(ont) être sollicité(s) selon la formule choisie par le Client conformément à ce qui est présenté à l’article 5 des présentes.

Le devis remis au Client précisera les dates et/ou les événements qui conditionneront le versement de ou des acompte(s) complémentaire(s).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente ou conformément aux modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le paiement du solde restant à la fin de la prestation sera dû sur présentation de la facture finale.

6.3 Non-paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire de services pourra suspendre toute prestation en cours d’exécution, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du prestataire de services. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le prestataire de services se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

6.4 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.

6.5 Contestations

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception par email adressé à linda@lesetagesdelazare.com. 

A défaut de respect de ces conditions de fond et de forme, la contestation du Client sera irrecevable 

ARTICLE 7 : Annulation de la prestation 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins d’un mois avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 8 : Responsabilité

Le Prestataire, la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client. 

8.1 Suivi esthétique 

Lorsque la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) intervient pour le suivi esthétique des prestations proposées en fonction des formules prévues à l’article 5 des présentes, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

La Société n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. 

En aucun cas, la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) n’agit comme un architecte. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. 

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le professionnel ayant réalisé les travaux. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec un prestataire extérieur. 

8.2 Mise en relation avec un prestataire extérieur 

En cas de mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) n’interfère en aucune manière dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas en qualité de sous-traitant de la Société LINDA ROUILLE. 

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE). 

8.3 Assistance achat de mobilier 

Lorsque la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) intervient pour l’assistance dans les commandes de mobilier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

En aucun cas, la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) n’agit comme un revendeur. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de la vente de mobilier, le sont directement par les prestataires concernés. 

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le professionnel ayant vendu le mobilier 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec un vendeur. 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisé par la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) et réalisées directement ou indirectement par le Client. 

8.4 Illustrations 

Les plans en 2D et la modélisation en 3D illustrent l’ensemble du projet à titre indicatif et non contractuel. 

Par ailleurs, la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. 

Ainsi le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la ou les teintes retenues ne correspondraient pas exactement au résultat après l’impression ou visualisation écran. 

ARTICLE 9 : Force majeure 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, ou encore d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.

ARTICLE 10 : Délai de rétractation 

Le Client consommateur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur avant la fin du délai de rétractation.

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que la Société n’a pas effectué un commencement d’exécution du contrat liant les parties, auquel cas, le prestataire ne saura pas dû du remboursement de la prestation effectué. 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de Quatorze jours précité, du formulaire de rétractation joint aux présentes en annexes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) remboursera au Client les sommes perçues à titre d’acompte pour des prestations qui n’ont pas été réalisées, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de ventes (ANNEXE 1)

ARTICLE 11 : Règlement amiable des litiges – Attribution de juridiction 

11.1 Règlement amiable des litiges : recours à un médiateur à la consommation

Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé par les présentes CGV qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE). 

La médiation est accessible uniquement aux Clients consommateurs.

Le Client pourra ainsi saisir le médiateur compétent dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE).

À cet effet, la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) propose le recours au service de médiation suivant : 

AMBO - Maison des Associations Jean Le Coutaller, 5 Place, Louis Bonneaud - 56 100 LORIENT.

Le recours à la médiation est une démarche volontaire et gratuite pour le Client. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de l’accepter ou non.

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions conformément aux dispositions ci-dessous exposées (article 12.2 Attribution de juridiction)

11.2 Attribution de juridiction 

Pour la définition de la juridiction compétente, l’élection de domicile est faite par la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE), à son siège social 17 Rue Saint-Lazare, à LAMBALLE-ARMOR (22 400). 

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation et de leur exécution. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,) en cas de contestation. 

Pour tout litige entre la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) et un client commerçant porté devant une juridiction, le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc dont dépend le siège social de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) sera seul compétent, quel que soit le lieu de l’exécution de la prestation de service, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 

L’attribution de compétence est générale et s’appliquera, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action de fond ou d’un référé. 

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE), les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraire d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement.

ARTICLE 12 : Renonciation 

Le fait pour la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

ARTICLE 13 : Droit applicable 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français. 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : Protection des données à caractère personnel 

L'acheteur est informé que le Prestataire de services, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'Acheteur.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le prestataire de services, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux éventuels prestataires du prestataire de services. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par le prestataire de services le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le prestataire de services. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au Prestataire de services par courriel linda@lesetagesdelazare.com ou par courrier Société LINDA ROUILLE, 17 Rue Saint-Lazare, à LAMBALLE-ARMOR (22 400),

L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 : Assurance 

La Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) à souscrit auprès du Crédit Agricole, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assurée en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés à des Clients. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. 

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires tiers qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. 

En signant les présentes, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. 

Signature : 
Date : 
Cachet (optionnel) 

ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage ou hors établissement

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE) sous réserve des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation).

À l’attention de la Société LINDA ROUILLE (LES ÉTAGES DE LAZARE), 17 Rue Saint-Lazare à LAMBALLE-ARMOR (22400), courrier électronique : linda@lesetagesdelazare.com

Je vous notifie par la présente notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : 

Intitulé prestation de service : 
Nom du Client : 
Adresse du Client : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :